Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le :
07/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers... Lire la suite
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
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Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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